Le principe : une exonération spécifique pour les dons d'argent
Le don familial de sommes d'argent, prévu par l'article 790 G du CGI, permet à une personne de donner jusqu'à 31 865 € en franchise totale de droits de mutation à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, à ses neveux et nièces.
Ce dispositif est distinct de l'abattement classique de 100 000 € prévu en ligne directe. Les deux se cumulent, ce qui ouvre des possibilités de transmission intéressantes.
Conditions à remplir
Pour bénéficier de l'exonération de l'article 790 G, trois conditions doivent être réunies. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus). Et le don doit porter uniquement sur des sommes d'argent (virement, chèque, espèces) transmises en pleine propriété. Pas de démembrement, pas de biens meubles ou immobiliers.
Le dispositif vise les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance directe, les neveux et nièces.
Montant exonéré et cumul des abattements
L'exonération s'élève à 31 865 € par donateur et par donataire. Ce plafond se reconstitue tous les 15 ans, comme les autres abattements en matière de donation.
L'exonération de 31 865 € s'ajoute intégralement à l'abattement classique de 100 000 € en ligne directe (art. 779). Un parent peut donc transmettre jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur sans payer un euro de droits. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 527 460 € en franchise totale (131 865 € × 2 parents × 2 enfants), renouvelable tous les 15 ans.
Le rappel fiscal de 15 ans
Conformément à l'article 784 du CGI, les dons consentis depuis moins de 15 ans sont « rappelés » lors d'une nouvelle donation ou de la succession. Le mécanisme est simple : si vous avez utilisé l'exonération 790 G il y a moins de 15 ans et que vous décédez, ce don sera pris en compte dans le calcul des droits de succession.
C'est pourquoi il est judicieux de donner le plus tôt possible. Un parent de 60 ans qui donne aujourd'hui aura reconstitué la totalité de ses abattements à 75 ans, bien avant la limite d'âge de 80 ans imposée par le 790 G.
Nouveauté LFI 2025 : l'exonération temporaire de 100 000 € (art. 790 A bis)
La loi de finances pour 2025 a introduit un dispositif temporaire particulièrement avantageux : l'article 790 A bis du CGI prévoit une exonération supplémentaire de 100 000 € pour les dons de sommes d'argent affectés à :
- L'acquisition de la résidence principale du donataire (logement neuf ou en VEFA).
- La rénovation énergétique de la résidence principale du donataire.
- La transmission ou création d'une entreprise de moins de 50 salariés, dans laquelle le donataire exerce une fonction de direction pendant au moins 3 ans.
Ce dispositif est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 € et l'exonération 790 G. Pour un parent donnant à un enfant, le total potentiellement exonéré atteint donc 231 865 € (100 000 € + 31 865 € + 100 000 €).
Déclaration : le formulaire 2735
Même lorsque le don est totalement exonéré de droits, il doit être déclaré à l'administration fiscale. Le donataire doit déposer le formulaire n° 2735 (Cerfa 11278) auprès du service de l'enregistrement du domicile du donataire, dans le mois suivant la date du don.
La déclaration est essentielle : elle donne date certaine au don (ce qui fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans), elle permet de justifier l'origine des fonds en cas de contrôle, et elle constitue la preuve de l'utilisation de l'exonération 790 G (et éventuellement 790 A bis).
Le formulaire est disponible gratuitement sur impots.gouv.fr et peut être déposé en ligne depuis l'espace personnel du donataire.
Stratégie : optimiser la transmission avec le 790 G
Le don familial 790 G est souvent le premier levier à actionner dans une stratégie de transmission, et c'est logique. Pas besoin de notaire, un simple virement suffit (suivi de la déclaration 2735). Les fonds sont transmis immédiatement, sans structuration patrimoniale complexe. Et l'exonération s'ajoute à tous les autres abattements sans les affecter, avec un plafond qui se reconstitue tous les 15 ans.
Associez-le à une donation-partage avec l'abattement de 100 000 € et vous avez le socle d'une transmission bien préparée. Si votre enfant a un projet immobilier ou de création d'entreprise, l'exonération temporaire 790 A bis pousse le total encore plus haut. Le simulateur Suxession calcule automatiquement tous ces cumuls et le rappel fiscal en quelques clics.