Guide succession

L'article 790 A bis du CGI permet de donner jusqu'à 100 000 € exonérés de droits pour un achat immobilier neuf ou une rénovation énergétique. Le dispositif expire le 31 décembre 2026.

Conditions, montant exonéré, cumul avec l'abattement de 100 000 € et formalités du don familial de sommes d'argent prévu par l'article 790 G du CGI.

Tout comprendre sur la donation-partage : définition, avantages par rapport à la donation simple, conditions de validité, fiscalité et abattements applicables.

Donation vs succession : abattements renouvelables tous les 15 ans, rappel fiscal (art. 784), don familial 790 G, donation-partage, stratégie combinée avec l'assurance-vie. Exemples chiffrés et comparaison complète.

Tout savoir sur l'abattement de 100 000 € applicable aux successions entre parents et enfants : conditions, renouvellement tous les 15 ans, impact des donations antérieures, cas de la représentation. Exemples chiffrés.

Petits-enfants, neveux, frères et sœurs cohabitants, héritiers en situation de handicap : ce que prévoit le Code général des impôts au-delà de l'abattement parent-enfant.

Découvrez le barème officiel des droits de succession 2026 entre parents et enfants : tranches d'imposition de 5 % à 45 %, abattement de 100 000 €, rappel fiscal de 15 ans. Calcul détaillé et exemples concrets.

Donation entre époux, donation PACS, cantonnement, quotité disponible spéciale, réversion d'usufruit : ce que les couples peuvent prévoir pour optimiser la transmission.

En succession, les meubles du défunt sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut. Un inventaire officiel permet de retenir la valeur réelle, souvent plus basse. Conditions et arbitrage.

Droits du conjoint survivant en succession : option usufruit ou 1/4 en pleine propriété (art. 757 C. civ.), exonération TEPA, donation entre époux (art. 1094-1), quasi-usufruit. Exemples chiffrés et comparaison des options.

Usufruit en succession : définition, barème fiscal art. 669 CGI par tranche d'âge, usufruit viager vs temporaire, droits et obligations de l'usufruitier, option du conjoint survivant, quasi-usufruit, conversion en capital. Exemples chiffrés 2026.

Bilan patrimonial, dévolution légale, protection du conjoint survivant, donations, testament, assurance-vie : les étapes clés pour anticiper la transmission de votre patrimoine en toute sérénité.

Déclaration de décès, contact du notaire, inventaire, déclaration de succession (formulaire 2705) : retrouvez le calendrier complet des démarches à accomplir après un décès, délais légaux et repères pratiques.

Succession en famille recomposée : droits des enfants d'un premier lit, droits du nouveau conjoint, réserve héréditaire, quotité disponible, donation entre époux, testament, assurance-vie. Exemples chiffrés et stratégies 2026.

Liste des 10 conventions fiscales signées par la France en matière de droits de succession, principes d'attribution (situs, résidence), crédit d'impôt (art. 784 A CGI) et conséquences en l'absence de convention.

Défunt ou héritier vivant à l'étranger : découvrez les 3 régimes de territorialité des droits de succession en France (art. 750 ter CGI), la règle des 6 ans et vos obligations déclaratives.

Donation-partage, assurance-vie, démembrement, pacte Dutreil, exonérations patrimoniales : découvrez les cinq stratégies légales pour alléger la facture successorale.

Les versements effectués après 70 ans relèvent de l'article 757 B et non du régime 990 I. Comprendre la différence pour arbitrer entre vos contrats anciens, nouveaux et les choix de bénéficiaires.

Fiscalité de l'assurance-vie au décès : art. 990 I (primes avant 70 ans, abattement 152 500 €) et art. 757 B (primes après 70 ans, abattement 30 500 €). Calculs exacts, arbitrage avant/après 70 ans, comparaison avec la donation, clause bénéficiaire démembrée.

Démembrement de propriété en succession : barème fiscal art. 669, donation en nue-propriété, remembrement gratuit au décès, quasi-usufruit et créance de restitution (art. 774 bis). Exemples chiffrés et stratégies.

Certaines catégories de patrimoine bénéficient d'exonérations partielles ou totales de droits de succession. Panorama des dispositifs à connaître pour les patrimoines spécifiques.

Conditions, engagements, timeline et avantages du pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : comment transmettre votre entreprise familiale avec une exonération de 75 % des droits de succession.

Purger les plus-values latentes avant succession : PRU remis à zéro au décès, arbitrage PFU 31,4 % vs droits de succession, donation-cession, CTO et PEA. Exemples chiffrés pour savoir quand il vaut mieux vendre avant de transmettre.

Quasi-usufruit et créance de restitution en succession : définition art. 587, réforme art. 774 bis CGI (LdF 2024), déductibilité, convention notariée, exemples chiffrés avant/après réforme. Conjoint survivant, donation, assurance-vie.

SCI familiale et succession : décote de minorité, donation progressive de parts, démembrement, Dutreil, risques d'abus de droit, contraintes de gestion. Quand la SCI vaut le coup vs donation directe. Exemples chiffrés 2026.

Succession et IFI : l'IFI comme dette déductible du passif successoral, impact du décès sur l'IFI du conjoint survivant, donation en nue-propriété pour réduire l'assiette IFI, seuil 1,3 M€, barème et décote. Exemples chiffrés 2026.

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