Que faire après un décès : le calendrier des démarches successorales
Le décès d'un proche est un moment douloureux, et les démarches administratives qui s'ensuivent peuvent sembler écrasantes. Pourtant, certaines formalités obéissent à des délais stricts qu'il est important de respecter pour éviter des pénalités fiscales. Ce guide vous accompagne étape par étape, de la déclaration de décès jusqu'au règlement définitif de la succession.
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Dans les 24 heures : la déclaration de décès
La toute première démarche est la déclaration de décès en mairie. Elle doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès, par un proche ou par l'établissement de soins le cas échéant. Le médecin établit un certificat de décès, et la mairie délivre l'acte de décès, un document indispensable pour toutes les démarches ultérieures.
Pensez à demander plusieurs copies de l'acte de décès (au moins une dizaine), car de nombreux organismes vous en réclameront un exemplaire original.
Dans les 7 jours : prévenir les organismes
Dans la première semaine, il faut contacter rapidement les principaux organismes. La banque bloque les comptes dès qu'elle est prévenue (seules les dépenses urgentes comme les frais d'obsèques, dans la limite de 5 000 €, restent possibles). Il faut aussi prévenir les compagnies d'assurance (habitation, auto, et surtout les contrats d'assurance-vie dont les capitaux sont versés hors succession), la caisse de retraite pour la pension de réversion, l'employeur pour le solde de tout compte et le capital décès, et la CPAM ou la mutuelle pour la couverture santé des ayants droit.
Dans le mois : premier rendez-vous chez le notaire et inventaire
Le notaire joue un rôle central dans le règlement d'une succession. Dans le mois qui suit le décès, il est recommandé de prendre un premier rendez-vous. Le notaire commence par établir l'acte de notoriété, qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits respectifs. Ce document est indispensable pour débloquer les comptes bancaires et accomplir les formalités immobilières. Il recense ensuite le patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes, véhicules, objets de valeur, mais aussi les dettes (emprunts, impôts dus, frais d'obsèques). En cas de conjoint survivant, il identifie le régime matrimonial pour déterminer la part qui relève de la communauté et celle qui entre dans la succession. Enfin, il informe chaque héritier de ses trois options prévues par l'article 800 du Code civil : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
Dans les 6 mois : déclaration de succession et paiement des droits
L'article 641 du CGI fixe à six mois le délai pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts du domicile du défunt. Cette déclaration (formulaire n° 2705 et ses annexes) récapitule l'ensemble du patrimoine transmis et permet le calcul des droits de succession.
Le paiement des droits est en principe exigible au moment du dépôt de la déclaration. En cas de retard, des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont appliqués, auxquels peut s'ajouter une majoration de 10 % au-delà de 12 mois.
12 mois : le délai étendu en cas de décès à l'étranger
Lorsque le décès survient à l'étranger ou dans un département ou collectivité d'outre-mer, le délai de dépôt est porté à 12 mois. Ce délai allongé tient compte des difficultés pratiques liées au rapatriement des documents et à la coordination entre administrations de différents pays.
Le rôle central du notaire
Le notaire est le chef d'orchestre du règlement successoral. Au-delà de l'inventaire et de l'acte de notoriété, il rédige l'attestation immobilière qui permet de transférer la propriété des biens aux héritiers, prépare le partage en tenant compte des droits de chacun et des éventuels legs, dépose la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et conseille les héritiers sur les options à leur disposition.
Ses honoraires sont réglementés par un tarif national. Pour une succession, ils se composent d'émoluments proportionnels calculés sur l'actif brut successoral, auxquels s'ajoutent des frais de formalités et de débours.
Le paiement fractionné des droits
Si le montant des droits de succession est élevé, l'article 1717 du CGI permet aux héritiers de demander un paiement fractionné. Ce dispositif autorise le règlement des droits en plusieurs versements, sous réserve de fournir des garanties suffisantes (hypothèque, caution bancaire, nantissement).
Le fractionnement peut s'étendre sur un an en principe, avec un premier versement au moment du dépôt de la déclaration puis deux versements semestriels. Dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété), le délai peut être allongé. Des intérêts sont appliqués sur les sommes dont le paiement est différé.
Le simulateur Suxession permet d'estimer précisément le montant des droits de succession et de visualiser l'impact d'un paiement fractionné sur la trésorerie. Consultez aussi notre guide pour préparer sa succession en amont, le barème 2026 des droits de succession ou les cinq leviers pour réduire les droits.