Le forfait mobilier : une règle simple, parfois coûteuse
En succession, les meubles du défunt sont évalués forfaitairement à 5 % de l'actif brut. C'est simple, mais parfois coûteux. Voici quand il vaut vraiment la peine de faire dresser un inventaire pour payer moins de droits.
L'article 764 du CGI pose la règle : à défaut de preuve contraire, la valeur des meubles meublants du défunt, pour l'établissement des droits de succession, est présumée égale à 5 % de l'actif brut successoral. Le texte évite aux héritiers d'avoir à lister et chiffrer chaque meuble au moment du règlement. Dans une situation simple, avec un mobilier ordinaire et un patrimoine modéré, le forfait est souvent neutre, voire favorable.
Le problème commence quand le patrimoine est élevé mais que le mobilier réel est modeste. Appliquer 5 % à un actif brut important, alors que le défunt vivait dans un logement peu meublé, revient à taxer une base mobilière bien supérieure à la réalité.
Les deux preuves contraires admises
Le texte de l'article 764 est précis sur les formes de preuve acceptées pour écarter le forfait. Deux voies sont ouvertes.
Première voie : l'inventaire notarial. Un inventaire dressé par un officier public ou ministériel (notaire, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice) dans les cinq ans du décès. L'inventaire liste les meubles, indique leur état, et fixe une valeur d'estimation. Il fait foi à l'égard de l'administration fiscale.
Deuxième voie : la vente publique. Une vente aux enchères publiques des meubles, intervenue dans les deux ans du décès, constitue une preuve du prix réel. Le prix d'adjudication est retenu pour l'assiette des droits.
Toutes les autres formes de preuve (attestations de proches, estimations informelles, photographies) sont écartées. Le texte laisse peu de marge à l'interprétation : sans inventaire ou vente publique, le forfait s'applique.
Comment arbitrer
La décision de procéder à un inventaire dépend de trois variables : la valeur réelle estimée du mobilier, la tranche marginale d'imposition des droits applicable aux héritiers, et le coût de l'inventaire.
L'économie brute est simple à calculer : elle correspond à la différence entre 5 % de l'actif brut et la valeur réelle des meubles, multipliée par le taux marginal de droits applicable. Pour des héritiers en ligne directe dépassant la tranche des 100 000 €, le taux marginal va de 20 % à 45 %. Pour des héritiers plus éloignés, il peut atteindre 60 %.
Le coût de l'inventaire dépend du nombre de pièces à expertiser, de la nature des biens (mobilier courant ou œuvres d'art, collections, bijoux) et du professionnel choisi. Les ordres de grandeur vont de quelques centaines d'euros pour un inventaire simple à plusieurs milliers pour des patrimoines mobiliers complexes.
Cas où l'inventaire est particulièrement pertinent
Plusieurs configurations rendent l'inventaire quasi systématiquement favorable. Le premier cas est celui d'un défunt qui a vécu ses dernières années dans un logement réduit (appartement, maison de retraite, logement d'un enfant) alors que le gros de son patrimoine était constitué de placements financiers ou d'immobilier locatif : le mobilier réel est modeste, mais le forfait s'applique sur une assiette élevée. Le deuxième cas est un patrimoine majoritairement composé de liquidités, titres ou parts de société, sans mobilier associé : le forfait devient un pur prélèvement sans lien avec la réalité. Le troisième cas concerne les héritiers taxés à taux élevé (successions en ligne collatérale, héritiers non parents) : chaque euro d'écart de base taxable représente 35 à 60 centimes de droits, et l'inventaire se rentabilise sur des écarts bien plus faibles que pour une succession en ligne directe, avec une tension d'autant plus forte lorsque l'actif brut approche ou dépasse les tranches hautes du barème des droits de succession 2026.
Formalités pratiques
L'inventaire est un acte notarié formel. Le notaire se déplace (ou mandate un commissaire-priseur) pour constater physiquement les biens dans les lieux où ils se trouvent. Il rédige un procès-verbal listant les pièces, avec une valeur estimative.
Pour les biens d'une certaine valeur (œuvres d'art, bijoux, collections), l'expertise par un commissaire-priseur est souvent préférable au seul inventaire notarial, la sécurité juridique étant meilleure en cas de contrôle ultérieur.
Une fois l'inventaire établi, la valeur qui y figure est reportée dans la déclaration de succession et se substitue au forfait de 5 %.
Discuter le choix dès les premières semaines
La décision se prend dans les premiers mois suivant le décès, idéalement dès la prise de contact avec le notaire en charge du règlement. Plus tôt l'inventaire est dressé, plus la présence effective des biens est assurée, ce qui sécurise le constat. À noter : l'inventaire peut aussi servir à d'autres fins que fiscales (partage civil entre héritiers, déclaration d'assurance habitation, gestion d'une indivision), ce qui peut justifier sa réalisation même au-delà du seul enjeu de droits.
Votre notaire vous proposera spontanément cette option lorsqu'il perçoit un écart probable entre forfait et réalité. Le forfait mobilier est l'un des points techniques que le simulateur Suxession intègre automatiquement. Pour resituer l'enjeu dans l'ensemble de votre dossier, vous pouvez aussi consulter notre guide sur l'abattement de 100 000 € en ligne directe ou sur les cinq leviers de réduction des droits.