Succession du conjoint survivant : droits, options et stratégies

Le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession

Commençons par l'essentiel : le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession. C'est l'article 796-0 bis du CGI, introduit par la loi TEPA du 21 août 2007. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale.

Cette exonération est absolue. Pas de plafond, pas de condition de durée de mariage, pas de limitation selon la composition de la famille. Un conjoint qui hérite de 50 000 € ou de 5 000 000 € ne paie pas un euro de droits de mutation.

Le choix du conjoint : usufruit total ou 1/4 en pleine propriété

Quand le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant doit faire un choix prévu par l'article 757 du Code civil. Deux options s'offrent à lui.

Option 1 : l'usufruit de la totalité du patrimoine

Le conjoint peut jouir de l'ensemble des biens : habiter la résidence principale, percevoir les loyers des biens immobiliers, encaisser les revenus des placements. En contrepartie, il ne peut pas vendre les biens sans l'accord des enfants (nus-propriétaires). A son décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans aucun droit de succession supplémentaire, puisque l'usufruit s'éteint naturellement.

Option 2 : le quart en pleine propriété

Le conjoint reçoit un quart du patrimoine dont il devient pleinement propriétaire. Il peut vendre, donner, placer cette part comme il l'entend. Les trois quarts restants reviennent aux enfants en pleine propriété immédiate.

Comparaison chiffrée : un patrimoine de 800 000 €

Prenons un exemple concret. Paul décède en 2026, marié sous le régime de la séparation de biens. Il laisse un patrimoine net de 800 000 € à son épouse Claire (65 ans) et leurs deux enfants communs.

Option usufruit total :

• Claire reçoit l'usufruit de 800 000 €. Elle conserve l'usage de tout le patrimoine, mais ne peut rien vendre seule.
• Les enfants sont nus-propriétaires. Ils attendent le décès de Claire pour récupérer la pleine propriété.
• Valeur fiscale de l'usufruit de Claire (65 ans, barème art. 669) : 40 %, soit 320 000 €.
• La nue-propriété revenant aux enfants vaut 60 %, soit 480 000 € (240 000 € chacun).
• Droits par enfant : 240 000 € moins 100 000 € d'abattement = 140 000 € taxables. Droits : environ 26 194 € par enfant.
• Total droits famille : 52 388 €

Option 1/4 pleine propriété :

• Claire reçoit 200 000 € en pleine propriété. Elle en fait ce qu'elle veut.
• Les enfants reçoivent 600 000 € en pleine propriété, soit 300 000 € chacun.
• Droits par enfant : 300 000 € moins 100 000 € d'abattement = 200 000 € taxables. Droits : environ 38 194 € par enfant.
• Total droits famille : 76 388 €

L'usufruit total fait économiser 24 000 € de droits à la famille dans cet exemple. C'est logique : l'usufruit réduit la valeur taxable de la nue-propriété transmise aux enfants. Plus le conjoint est jeune, plus l'économie est importante (la part usufruit est plus élevée dans le barème de l'article 669).

La donation entre époux (donation au dernier vivant)

Les droits de l'article 757 sont les droits légaux du conjoint, ceux qui s'appliquent en l'absence de disposition particulière. Mais il est possible de faire mieux.

La donation entre époux, aussi appelée "donation au dernier vivant", permet d'augmenter les droits du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Elle est encadrée par l'article 1094-1 du Code civil, qui ouvre trois options supplémentaires :

1. La quotité disponible en pleine propriété : 1/2 du patrimoine avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.
2. 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : c'est l'option la plus utilisée en pratique. Le conjoint dispose librement d'un quart et conserve l'usage de tout le reste.
3. La totalité en usufruit : identique à l'option légale, mais sécurisée par un acte notarié.

L'option 2 (1/4 PP + 3/4 usufruit) est la plus populaire parce qu'elle combine les avantages des deux : la liberté de disposer d'une partie du patrimoine et la sécurité de jouir du reste. C'est ce que recommandent la plupart des notaires pour les couples avec enfants communs.

Le quasi-usufruit : un levier souvent ignoré

Quand le conjoint opte pour l'usufruit total, il devient usufruitier de l'ensemble du patrimoine, y compris des sommes d'argent (comptes bancaires, placements). Or l'usufruit sur une somme d'argent, c'est du quasi-usufruit (art. 587 du Code civil) : le conjoint peut dépenser l'argent comme il l'entend, à charge pour sa succession de restituer un montant équivalent aux nus-propriétaires.

Cette obligation de restitution crée une créance de restitution au profit des enfants. Et c'est là que ça devient intéressant : l'article 774 bis du CGI prévoit que cette créance est déductible de la succession du conjoint. Pour le quasi-usufruit qui résulte de l'option légale du conjoint (art. 757), la déductibilité est acquise de droit. Dans les autres cas, mieux vaut la faire constater par une convention notariée pour sécuriser la déductibilité.

Reprenons l'exemple de Claire et Paul. Parmi les 800 000 € de patrimoine, supposons que 400 000 € sont des liquidités (comptes, placements). Claire opte pour l'usufruit total. Au décès de Claire, dix ans plus tard, la créance de restitution de 400 000 € est un passif déductible de sa propre succession. Les enfants héritent du patrimoine de Claire, diminué de 400 000 €.

L'économie dépend du patrimoine total de Claire au second décès, mais elle peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros sur les droits du second décès.

Et si le défunt n'a pas d'enfants ?

Les règles changent en l'absence de descendants. La part du conjoint dépend de qui reste dans la famille du défunt.

Le père et la mère du défunt sont vivants (art. 757-1 C. civ.) : le conjoint reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété. Chaque parent reçoit un quart. Si un seul parent est vivant, le conjoint reçoit les trois quarts.

Ni descendants ni parents du défunt (art. 757-2 C. civ.) : le conjoint recueille la totalité de la succession. Les frères et sœurs du défunt ne reçoivent rien en dévolution, mais conservent un droit de retour (art. 757-3) sur les biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses propres ascendants (les "biens de famille").

Sans aucun héritier en dehors du conjoint : le conjoint hérite de la totalité du patrimoine, sans restriction.

Dans tous ces cas, le conjoint reste totalement exonéré de droits de succession grâce à l'article 796-0 bis.

Le droit au logement du conjoint

Indépendamment de l'option choisie, le conjoint survivant bénéficie de deux protections sur le logement familial (art. 763 à 764 du Code civil) :

Un droit temporaire au logement (art. 763) : pendant un an après le décès, le conjoint peut rester gratuitement dans le logement familial et continuer à utiliser le mobilier. Ce droit est automatique et d'ordre public.

Un droit viager au logement (art. 764) : le conjoint peut demander à conserver l'usage du logement familial jusqu'à son propre décès. Ce droit viager s'impute sur la valeur de ses droits successoraux. Il peut être écarté par testament authentique (devant notaire).

Récapitulatif

Pour aller plus loin

L'option du conjoint a un impact direct sur les droits payés par les enfants. Pour comprendre les mécanismes sous-jacents, consultez l'article sur l'abattement de 100 000 € par enfant et le barème 2026 des droits de succession. Si vous envisagez de préparer la transmission du vivant du couple, notre article sur la donation-partage détaille le mécanisme le plus utilisé pour sécuriser le partage entre les enfants. Les 5 leviers de réduction des droits de succession donnent une vue d'ensemble des stratégies combinables. Enfin, testez le simulateur Suxession pour comparer les deux options du conjoint sur votre propre situation.