Lorsqu'une succession comporte un élément international, deux pays peuvent revendiquer le droit d'imposer les mêmes biens. Pour éviter cette double imposition, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec un nombre limité de pays. En matière de droits de succession spécifiquement, seules 10 conventions sont en vigueur, un chiffre bien inférieur aux conventions en matière d'impôt sur le revenu. Cet article fait le point sur les mécanismes disponibles.
Le rôle des conventions fiscales en matière successorale
Une convention fiscale bilatérale est un traité entre deux États qui répartit le droit d'imposer certains revenus ou transmissions. En matière de succession, ces conventions déterminent quel pays a le droit de taxer quels biens, et prévoient un mécanisme pour éliminer la double imposition (généralement un crédit d'impôt ou une exemption).
Les conventions suivent en général deux grands principes. Pour les biens immobiliers, c'est la règle du situs : l'imposition revient au pays où se trouve le bien. Un appartement à Rome est imposé en Italie, un chalet en Suisse est imposé en Suisse. Pour les biens mobiliers (comptes bancaires, valeurs mobilières), c'est souvent la résidence fiscale du défunt qui décide.
Les 10 conventions fiscales françaises en matière de succession
La France a signé des conventions spécifiques aux droits de succession avec les pays suivants. Ce tableau récapitule les dates de signature et le périmètre couvert :
| Pays / Territoire | Date de signature | Périmètre |
|---|---|---|
| Allemagne | 12 octobre 2006 | Successions et donations |
| Autriche | 26 mars 1993 | Successions uniquement |
| Belgique | 20 janvier 1959 | Successions uniquement |
| Espagne | 8 janvier 1963 | Successions uniquement |
| États-Unis | 24 novembre 1978 | Successions et donations |
| Finlande | 25 août 1958 | Successions uniquement |
| Italie | 20 décembre 1990 | Successions et donations |
| Royaume-Uni | 21 juin 1963 | Successions uniquement |
| Suède | 8 juin 1994 | Successions uniquement |
| Suisse | 11 juillet 1953 | Successions uniquement |
À ces 10 conventions étatiques s'ajoutent deux accords avec des collectivités françaises d'outre-mer disposant d'une autonomie fiscale :
- Nouvelle-Calédonie : convention spécifique en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
- Saint-Martin : convention fiscale couvrant les successions.
Le crédit d'impôt de l'article 784 A du CGI
Que la succession soit couverte ou non par une convention, l'article 784 A du CGI offre un crédit d'impôt unilatéral pour atténuer la double imposition. Son fonctionnement est le suivant :
- L'héritier calcule les droits de succession français sur l'ensemble des biens imposables en France (selon les règles de l'article 750 ter) ;
- Il impute sur ces droits un crédit égal aux droits effectivement payés à l'étranger sur les mêmes biens ;
- Ce crédit est plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces biens.
En pratique, si un héritier a payé 50 000 EUR de droits en Allemagne sur un bien immobilier, et que l'impôt français sur ce même bien s'élève à 60 000 EUR, il bénéficie d'un crédit de 50 000 EUR et ne paie que 10 000 EUR en France. Si les droits allemands avaient été de 70 000 EUR, le crédit serait plafonné à 60 000 EUR et l'excédent de 10 000 EUR ne serait pas remboursé.
Principes d'attribution par catégorie de biens
Les conventions successorales françaises suivent des schémas récurrents pour répartir le pouvoir d'imposer selon la nature des biens transmis :
Biens immobiliers : règle du situs
L'immobilier est presque toujours imposé dans le pays où il se situe. C'est le principe le plus constant et le moins contesté des conventions. Un bien immobilier en France sera imposé en France, même si le défunt et l'héritier résident dans l'autre pays contractant.
Biens mobiliers corporels : lieu de situation
Les objets physiques (véhicules, oeuvres d'art, mobilier) sont généralement imposés dans le pays où ils se trouvent au moment du décès.
Valeurs mobilières et comptes bancaires : résidence du défunt
Les avoirs financiers suivent le plus souvent la résidence fiscale du défunt. Ainsi, les comptes bancaires et portefeuilles de valeurs d'un défunt résident suisse seront attribués à la Suisse, même s'ils sont détenus dans une banque française.
Parts de sociétés
Le traitement varie selon les conventions. Certaines retiennent le siège de la société, d'autres la résidence du défunt. La convention franco-américaine, par exemple, attribue les parts de sociétés à prépondérance immobilière au pays où se situent les immeubles.
Que se passe-t-il sans convention ?
Pour l'immense majorité des pays du monde, aucune convention successorale n'existe avec la France. Sans convention, chaque pays applique ses propres règles. La France taxe selon les critères de l'article 750 ter du CGI (résidence du défunt, résidence de l'héritier depuis six ans, ou situation des biens en France). L'autre pays fait de même. Le seul recours reste le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A, mais il ne couvre pas toujours l'intégralité des droits payés à l'étranger.
Exemples concrets
Succession franco-suisse
La convention de 1953 attribue les immeubles au pays de situation et les meubles à l'État de résidence du défunt. Si un résident suisse décède en laissant un appartement à Paris et des comptes bancaires en Suisse à son fils résident français, la France impose l'appartement (situs) et la Suisse n'impose généralement pas les comptes (la plupart des cantons suisses ne prélèvent pas de droits de succession en ligne directe, mais certains cantons font exception). Le fils peut toutefois être imposé en France sur les comptes suisses au titre de la règle des 6 ans (art. 750 ter-II), sauf si la convention prévaut.
Succession franco-américaine
La convention de 1978 est l'une des plus détaillées. Elle couvre successions et donations. Les immeubles sont attribués au pays de situation, les biens mobiliers à l'État de résidence du défunt, et un crédit d'impôt est prévu pour le pays qui n'a pas le droit d'imposer en premier. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière suivent les immeubles sous-jacents.
Points de vigilance
Dans la pratique, commencez par vérifier s'il existe une convention successorale spécifique avec le pays concerné (et non une simple convention sur le revenu). Lisez toujours le texte exact de la convention, car chaque pays a ses particularités. Conservez tous les justificatifs de paiement des droits à l'étranger pour pouvoir réclamer le crédit d'impôt 784 A. Enfin, pensez à anticiper par des donations : certaines conventions couvrent aussi les donations (Allemagne, États-Unis, Italie), ce qui ouvre des possibilités d'optimisation du vivant.
Le simulateur Suxession intègre les conventions fiscales et le crédit d'impôt 784 A pour les successions internationales. Consultez aussi notre guide sur la succession d'un expatrié ou les cinq leviers pour réduire les droits de succession.