Quand un décès implique un élément international (défunt expatrié, héritier vivant à l'étranger, biens répartis dans plusieurs pays), la question de la fiscalité successorale se complique rapidement. La France applique un système de territorialité large, défini par l'article 750 ter du CGI, qui peut conduire à une imposition en France même lorsque le défunt ou l'héritier réside hors du territoire.
Les 3 régimes de territorialité
Le législateur a prévu trois situations distinctes qui déterminent l'étendue de l'imposition française. Comprendre dans laquelle vous vous trouvez conditionne toute la suite.
Régime 1 : le défunt résidait en France
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, la France impose la totalité de la succession, c'est-à-dire l'ensemble des biens transmis, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger. C'est le principe dit de la « taxation mondiale ».
Ce régime, prévu par l'article 750 ter, I du CGI, s'applique indépendamment de la nationalité du défunt ou de l'héritier et indépendamment du lieu de résidence des bénéficiaires. Un héritier vivant au Canada dont le parent résidait à Paris sera donc soumis aux droits de succession français sur l'intégralité de ce qu'il reçoit.
Régime 2 : l'héritier réside en France depuis 6 ans ou plus
Si le défunt résidait à l'étranger, la France peut tout de même taxer l'héritier sur l'ensemble des biens reçus, à condition que cet héritier ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant la transmission. C'est la fameuse « règle des 6 ans », codifiée à l'article 750 ter, II du CGI.
L'objectif est d'éviter qu'un héritier installé durablement en France échappe à l'impôt simplement parce que le défunt résidait à l'étranger. La résidence s'apprécie au sens de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques.
En pratique, si vous vivez en France depuis plus de 6 ans et que vous héritez d'un parent expatrié, vous êtes imposé sur la totalité de la succession, y compris sur les comptes bancaires et biens immobiliers situés à l'étranger.
Régime 3 : ni le défunt ni l'héritier ne résident en France
Dans ce dernier cas de figure, prévu par l'article 750 ter, III du CGI, seuls les biens situés physiquement en France sont soumis aux droits de succession français. Il s'agit principalement des biens immobiliers, des fonds de commerce et des créances sur un débiteur français.
L'héritier non-résident qui reçoit un appartement à Paris d'un défunt non-résident paiera donc des droits uniquement sur cet appartement. Les comptes bancaires étrangers, les portefeuilles de valeurs mobilières détenus hors de France et les biens immobiliers dans d'autres pays ne seront pas taxés en France.
Obligations déclaratives
Quel que soit le régime, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dès qu'une imposition est due en France. Le délai est de six mois après le décès si celui-ci est survenu en métropole, et de douze mois s'il a eu lieu à l'étranger.
La déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) lorsque le défunt résidait hors de France. Elle récapitule l'actif successoral mondial ou les seuls biens français selon le régime applicable.
Le crédit d'impôt pour éviter la double imposition
Lorsque des droits de succession ont été acquittés à l'étranger sur les mêmes biens, l'article 784 A du CGI permet d'imputer un crédit d'impôt en France. Ce crédit est égal au montant des droits effectivement payés à l'étranger, dans la limite de l'impôt français correspondant aux mêmes biens.
Ce mécanisme unilatéral s'applique même en l'absence de convention fiscale bilatérale. Toutefois, quand une convention existe, ses stipulations priment et peuvent prévoir des mécanismes d'élimination de la double imposition plus avantageux.
Cas pratique : 3 familles, 3 situations
Prenons trois familles avec un même patrimoine de 1 000 000 €. Dans la famille Durand, le père vit à Lyon et la fille à Londres : la France taxe tout (régime 1). Dans la famille Martin, le père vit à Genève et le fils à Paris depuis huit ans : la France taxe tout à cause de la règle des six ans (régime 2). Dans la famille Bernard, le père vit à New York et le fils à Berlin, avec seulement un studio à Paris (200 000 €) : seule la valeur du studio est taxée en France (régime 3).
Anticiper pour optimiser
L'anticipation reste le meilleur levier. Vérifiez d'abord s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays concerné. Documentez bien la résidence fiscale de chacun. Profitez des abattements classiques de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI), qui s'appliquent quelle que soit la résidence. Et simulez les droits en tenant compte du crédit d'impôt de l'article 784 A.
Le simulateur Suxession intègre les trois régimes de l'article 750 ter et calcule automatiquement le crédit d'impôt 784 A. Consultez aussi notre guide pour préparer sa succession ou les cinq leviers pour réduire les droits.