Un point de départ : l'exonération totale du conjoint survivant
Avant d'entrer dans le détail des outils, un rappel utile : entre conjoints mariés, il n'y a plus de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis du CGI). Le partenaire de PACS est assimilé au conjoint marié pour cette exonération, à la seule condition qu'un testament lui lègue expressément les biens, puisqu'il n'est pas héritier légal du défunt.
La conséquence est simple : entre vous, la question n'est plus « comment réduire les droits » puisqu'il n'y en a pas. Elle devient : comment donner au conjoint survivant la bonne latitude (protection du logement, revenus, maîtrise du patrimoine) sans alourdir la facture fiscale du second décès pour vos enfants. C'est là que se joue la vraie stratégie de couple, et c'est ce que les leviers décrits ci-dessous permettent de calibrer.
La donation entre époux
La donation entre époux, parfois appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié qui, au moment du décès, offre au conjoint survivant un choix entre trois formules. Il peut retenir la quotité disponible ordinaire, c'est-à-dire la part que le défunt pouvait librement transmettre en pleine propriété compte tenu de la réserve des enfants. Il peut préférer la combinaison prévue à l'article 1094-1 du Code civil, soit le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, qui lui donne des revenus sur l'ensemble du patrimoine tout en lui laissant la pleine maîtrise d'une partie. Il peut enfin opter pour la totalité du patrimoine en usufruit, utile lorsqu'il souhaite la jouissance sans la propriété (logement, revenus locatifs) et préfère laisser la nue-propriété aux enfants.
La bonne option dépend de l'âge du conjoint, du patrimoine du défunt, de la présence d'enfants d'une précédente union et du besoin réel du survivant. À noter : la donation entre époux portant sur les biens à venir est révocable à tout moment et unilatéralement par le donateur, conformément à l'article 1096 du Code civil, ce qui distingue ce mécanisme des donations ordinaires. C'est précisément cette souplesse qui en fait un outil central de la planification successorale.
Pour les donations d'argent ou de biens entre époux mariés, l'article 790 E du CGI prévoit un abattement de 80 724 € par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans. L'abattement équivalent pour les partenaires de PACS figure à l'article 790 F du CGI, pour le même montant.
Le cantonnement, une flexibilité souvent sous-utilisée
Le cantonnement, prévu à l'article 1002-1 du Code civil, permet au conjoint survivant de n'accepter qu'une partie de ce qui lui a été légué. Les biens non retenus ne sont pas considérés comme une donation au profit des autres héritiers, ils leur reviennent directement par succession. Chacun profite alors de son propre abattement.
L'intérêt apparaît clairement sur un exemple. Un couple avec deux enfants, un patrimoine de 800 000 €. Le conjoint a été gratifié d'une donation entre époux lui ouvrant la quotité disponible en pleine propriété. S'il accepte tout, les enfants ne reçoivent que leur réserve et consomment moins de leur abattement. S'il cantonne son legs à la moitié de la quotité disponible, les enfants récupèrent l'autre moitié et bénéficient de 100 000 € d'abattement chacun, ce qui réduit mécaniquement l'assiette taxable.
Le conjoint survivant décide au moment du règlement, en fonction de ses besoins réels et de la composition précise du patrimoine. C'est un outil particulièrement utile lorsque la situation réelle du conjoint au décès est différente de ce qui avait été anticipé au moment de la rédaction de la donation.
La quotité disponible spéciale entre époux
La quotité disponible ordinaire, prévue pour toute personne, varie selon le nombre d'enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Entre époux, l'article 1094-1 du Code civil prévoit une quotité disponible spéciale, plus large, qui permet d'aller au-delà.
Cette quotité disponible spéciale ouvre les trois options décrites plus haut. Elle n'est accessible que par un acte formel : soit une donation entre époux, soit un testament, soit un contrat de mariage pour les régimes conventionnels. En son absence, le conjoint survivant ne dispose que des droits légaux plus limités prévus par le Code civil (un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d'enfants communs).
La réversion d'usufruit
Dans une donation-partage où le donateur transmet la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit, il est possible de prévoir que cet usufruit, à son décès, sera reversé au conjoint survivant. La technique est connue sous le nom de donation-partage avec réversion d'usufruit.
L'intérêt : le conjoint survivant conserve la jouissance des biens donnés (revenus locatifs, usage du logement) sa vie durant, sans que la nue-propriété ne soit remise en cause. Depuis la loi TEPA, la transmission de l'usufruit au conjoint survivant est exonérée de droits, ce qui rend le montage particulièrement efficace pour protéger le survivant tout en ayant déjà transmis la nue-propriété aux enfants.
Choisir la bonne combinaison
Ces leviers ne s'activent pas tous dans chaque configuration. Le cantonnement n'a de sens que s'il existe un legs ou une donation entre époux suffisamment large pour laisser un choix. La quotité disponible spéciale suppose un acte formel. La réversion d'usufruit s'envisage dans le cadre d'une donation-partage structurée, et se combine souvent avec une stratégie de quasi-usufruit et créance de restitution pour protéger les liquidités du conjoint survivant sans majorer l'impôt au second décès.
La combinaison dépend de votre patrimoine, de vos enfants (communs ou issus d'unions précédentes), de l'âge relatif des deux conjoints et des besoins probables du survivant. Ces choix se préparent avec votre notaire, qui sécurisera la rédaction des actes et leur articulation. Le simulateur Suxession permet, en amont de ce rendez-vous, de visualiser l'effet de chaque combinaison sur les droits payés par vos enfants au second décès, et de comparer ce couple-stratégie aux autres leviers de réduction des droits de succession.