Deux régimes fiscaux pour un même contrat
L'assurance-vie occupe une place particulière dans la transmission parce qu'elle obéit à des règles qui lui sont propres. Deux régimes fiscaux coexistent, selon la date des versements effectués sur le contrat.
Les primes versées avant les 70 ans de l'assuré relèvent de l'article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, les capitaux transmis sont soumis à un prélèvement spécifique de 20 % jusqu'à 852 500 €, puis 31,25 %.
Les primes versées après les 70 ans de l'assuré relèvent de l'article 757 B du CGI. L'abattement est global (30 500 € tous bénéficiaires et tous contrats confondus), et la fraction taxable est réintégrée dans la succession, soumise au barème des droits selon le lien de parenté.
La coexistence sur un même contrat
Un point souvent mal compris : un contrat souscrit à 60 ans et alimenté par des versements réguliers jusqu'à 75 ans va relever des deux régimes. Les primes versées avant 70 ans conservent le bénéfice du 990 I, quelle que soit la date du décès. Les primes versées après 70 ans basculent sous 757 B.
La compagnie d'assurance, en cas de décès, doit procéder à une ventilation précise entre les deux catégories de versements. L'information est fournie aux bénéficiaires et au notaire pour la déclaration de succession.
Concrètement, cela signifie qu'il n'y a pas de basculement du contrat d'un régime à l'autre à 70 ans. Les versements anciens restent protégés, les versements nouveaux suivent les règles du 757 B.
Les arbitrages possibles
Plusieurs leviers restent activables après 70 ans, à réfléchir contrat par contrat et bénéficiaire par bénéficiaire. Le premier consiste à bien répartir les bénéficiaires : l'abattement de 152 500 € du 990 I s'applique par bénéficiaire, si bien que multiplier les bénéficiaires (enfants, petits-enfants, éventuellement conjoint ou partenaire de PACS, lui-même totalement exonéré du prélèvement 990 I en vertu du second alinéa de l'article) augmente mécaniquement le volume transmis en franchise. Le deuxième est la ventilation par contrat : détenir plusieurs contrats permet d'isoler les anciens versements (pré-70 ans, régime 990 I) des nouveaux (post-70 ans, régime 757 B), ce qui facilite la lecture fiscale et la gestion des clauses bénéficiaires. Le troisième est la poursuite des versements après 70 ans : contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas à proscrire, car seules les primes sont réintégrées dans la succession et les intérêts produits restent exonérés, ce qui conserve de la valeur au contrat sur un horizon long.
La clause bénéficiaire, levier central
La clause bénéficiaire est le seul endroit où vous décidez réellement à qui va l'assurance-vie. Les règles fiscales sont figées, mais la désignation des bénéficiaires, leur rang, la part de chacun, l'éventuelle démembrement de la clause, reste à votre main.
Une clause bénéficiaire démembrée, par exemple, attribue l'usufruit des capitaux au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Elle combine protection du conjoint et transmission aux enfants, avec un jeu fiscal spécifique sur les abattements.
Une clause bénéficiaire à plusieurs rangs (« à défaut »), permet de prévoir des bénéficiaires successifs si le premier est décédé ou renonce. Sans rédaction soignée, les capitaux peuvent retomber dans la succession, ce qui annule tout l'intérêt du placement.
La rédaction de la clause est un sujet technique, qui mérite d'être discuté avec votre notaire ou votre conseiller en gestion de patrimoine. Une clause standard fournie par l'assureur est rarement optimale.
Les erreurs fréquentes après 70 ans
Quelques pièges reviennent souvent. Le premier est de transférer entre contrats après 70 ans : un rachat total suivi d'un versement sur un nouveau contrat fait perdre le bénéfice du 990 I sur les sommes transférées, qui sont requalifiées comme versements post-70 ans, et le « nouveau » contrat se retrouve en réalité moins favorable que l'ancien pour la transmission. Le deuxième est de négliger une clause bénéficiaire ancienne : des contrats ouverts il y a vingt ou trente ans ont souvent une clause obsolète (ex-conjoint, enfant mineur devenu adulte, bénéficiaire décédé). Une revue systématique est un exercice simple et à fort impact. Le troisième est d'ignorer la limite de l'abattement 30 500 € du 757 B : cet abattement étant global, tous contrats et tous bénéficiaires confondus, les premiers versements après 70 ans sont les plus efficaces fiscalement, et le gain marginal diminue ensuite.
Quand faire le point
Les 70 ans de l'assuré sont un marqueur utile pour faire un point global. Quels contrats garder, lesquels fermer, comment répartir les bénéficiaires, quels versements prévoir encore. Ce point se fait idéalement avec votre notaire ou votre conseiller patrimonial, parfois les deux. Ces arbitrages se combinent très bien avec les autres leviers : consultez notre guide sur l'assurance-vie et la succession pour le détail des régimes 990 I et 757 B, et sur les cinq leviers de réduction pour intégrer l'assurance-vie dans une stratégie globale de transmission aux côtés d'une préparation plus large de la succession.
Le simulateur Suxession intègre la ventilation 990 I / 757 B et chiffre l'effet des différentes répartitions de bénéficiaires sur les droits finaux, pour préparer ces arbitrages avec des chiffres précis.