L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?

Non. Sauf exceptions (primes manifestement exagérées, absence de bénéficiaire désigné), les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral. Ils sont transmis hors succession, directement au bénéficiaire désigné dans le contrat. C'est le principe posé par l'article L. 132-12 du Code des assurances. Ils restent toutefois soumis à une fiscalité propre (art. 990 I ou 757 B du CGI).

Quel est l'abattement de l'assurance-vie par bénéficiaire ?

Pour les primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI), chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de base taxable, puis 31,25 %. Cet abattement s'applique par bénéficiaire et par assuré. Pour les primes versées après 70 ans (art. 757 B), l'abattement est global : 30 500 € à se partager entre tous les bénéficiaires.

Faut-il arrêter de verser sur son assurance-vie après 70 ans ?

Pas forcément. C'est une idée reçue. Sous le régime du 757 B, seules les primes sont taxées, pas les gains générés par le contrat. Si le contrat performe sur la durée, la fiscalité du 757 B peut être plus légère que celle du 990 I. De plus, les droits après 70 ans bénéficient du barème DMTG en ligne directe (avec l'abattement de 100 000 € par enfant en sus), ce qui peut être avantageux selon la configuration familiale.

L'assurance-vie est-elle plus avantageuse qu'une donation ?

Cela dépend du montant, de l'âge, et de la composition familiale. La donation en ligne directe bénéficie d'un abattement de 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans. L'assurance-vie (art. 990 I) offre 152 500 € par bénéficiaire, sans condition de renouvellement. Pour un parent de 50 ans avec deux enfants, combiner les deux (donation maintenant + AV pour le solde) est généralement la stratégie la plus efficace.

Assurance-vie et succession : faut-il vraiment tout verser avant 70 ans ?

Mis à jour le 2026-04-14 · 12 min de lecture

L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession (et c'est tout l'intérêt)

Premier point, et c'est celui qui change tout : les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie sont transmis hors succession. Ils ne passent pas par le notaire, ne sont pas partagés entre les héritiers selon les règles civiles, et ne sont pas soumis aux droits de succession classiques. C'est l'article L. 132-12 du Code des assurances qui pose ce principe.

Concrètement, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires dans le contrat. Au décès, l'assureur verse les capitaux directement à ces personnes. Le reste de la succession (immobilier, comptes bancaires, etc.) suit son propre circuit chez le notaire.

Cette séparation est la raison pour laquelle l'assurance-vie est le premier des leviers de réduction des droits de succession. Mais "hors succession" ne veut pas dire "hors impôt". Les capitaux décès sont soumis à une fiscalité propre, qui dépend d'un critère simple : l'âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Exception : les primes manifestement exagérées. Si les primes versées sont disproportionnées par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur (par exemple, un versement de 500 000 € par un retraité percevant 1 500 €/mois), les héritiers peuvent demander la réintégration de ces primes dans la succession. C'est une appréciation au cas par cas, que les tribunaux évaluent en fonction de l'âge, de la situation patrimoniale et de l'utilité du versement pour le souscripteur.

Article 990 I : les primes versées avant 70 ans

L'article 990 I du CGI est le régime de droit commun pour les primes versées avant le 70^e anniversaire du souscripteur. Voici comment il fonctionne, étape par étape.

L'assiette : la valeur de rachat, pas les primes

C'est un point que beaucoup d'articles sur le sujet passent sous silence. L'assiette du 990 I ne porte pas sur les primes versées, mais sur les capitaux décès, c'est-à-dire la valeur du contrat au jour du décès. Les primes plus les gains, plus les intérêts, moins les frais et les rachats partiels éventuels. Si vous avez versé 100 000 € et que le contrat vaut 180 000 € au décès, c'est 180 000 € qui est soumis au 990 I.

Prélèvements sociaux sur fonds euros. Pour les contrats en fonds euros, les prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année sur les intérêts. Les capitaux décès transmis au bénéficiaire sont donc nets de ces prélèvements. L'assiette du 990 I porte sur le montant net après prélèvements sociaux sur le fonds euros. Sur les unités de compte, les prélèvements sociaux sont prélevés au dénouement.

L'abattement : 152 500 € par bénéficiaire

Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Cet abattement s'applique par bénéficiaire et par assuré. Si Paul a un contrat désignant ses deux enfants à parts égales, chacun a son propre abattement de 152 500 €. L'abattement se cumule sur l'ensemble des contrats souscrits par le même assuré au profit du même bénéficiaire.

Le barème : 20 %, puis 31,25 %

Au-delà de l'abattement, le barème est simple : 20 % sur la fraction taxable jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. C'est un barème forfaitaire, indépendant du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Un neveu désigné bénéficiaire paie le même taux qu'un enfant (contrairement à la succession classique, où le neveu serait taxé à 55 %).

Exemple : un contrat de 400 000 € avec deux bénéficiaires

Martine, 68 ans, décède en 2026. Son contrat d'assurance-vie vaut 400 000 € (primes versées avant 70 ans). Bénéficiaires : ses deux enfants, à parts égales.

Chaque enfant reçoit 200 000 €
Abattement par enfant : 152 500 €
Base taxable par enfant : 200 000 - 152 500 = 47 500 €
Prélèvement par enfant : 47 500 × 20 % = 9 500 €
Total famille : 19 000 € sur 400 000 € transmis, soit un taux effectif de 4,75 %

A titre de comparaison, ces mêmes 400 000 € transmis par succession classique (200 000 € par enfant, abattement 100 000 €) auraient généré environ 36 388 € de droits au barème DMTG. L'assurance-vie fait économiser ici 17 388 €.

Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire : il est totalement exonéré du prélèvement de l'art. 990 I (comme il est exonéré de droits de succession classiques). Désigner son conjoint comme bénéficiaire d'un contrat d'AV n'a donc aucun intérêt fiscal. C'est une erreur fréquente.

Article 757 B : les primes versées après 70 ans

L'article 757 B du CGI s'applique aux primes versées après le 70^e anniversaire du souscripteur. Le mécanisme est fondamentalement différent du 990 I.

L'assiette : les primes seules (les gains sont exonérés)

C'est la raison pour laquelle l'affirmation "après 70 ans c'est trop tard" est souvent fausse. Sous le 757 B, seules les primes versées sont taxées. Les intérêts, les plus-values, les dividendes générés par le contrat après le versement sont totalement exonérés.

Concrètement : si vous versez 100 000 € après 70 ans et que le contrat vaut 180 000 € à votre décès quinze ans plus tard, seuls les 100 000 € de primes entrent dans l'assiette. Les 80 000 € de gains passent en franchise totale.

L'abattement : 30 500 € global

L'abattement du 757 B est de 30 500 €. Mais attention, contrairement au 990 I, cet abattement est global : il se partage entre tous les bénéficiaires de tous les contrats du même assuré. Avec trois bénéficiaires, chacun n'a que 10 167 € d'abattement.

Le barème : les droits de mutation "classiques"

Au-delà de l'abattement de 30 500 €, les primes sont soumises aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. C'est le barème progressif classique (5 % à 45 % en ligne directe). Et c'est là que ça devient intéressant : l'abattement de droit commun en ligne directe (100 000 € par enfant, art. 779 du CGI) s'ajoute à l'abattement de 30 500 €.

Exemple : 150 000 € de primes après 70 ans, deux enfants bénéficiaires

Jacques, 82 ans, décède en 2026. Il avait versé 150 000 € sur un contrat après ses 70 ans. Le contrat vaut 220 000 € au décès (70 000 € de gains). Bénéficiaires : ses deux enfants.

Assiette 757 B : 150 000 € (primes seules, les 70 000 € de gains sont exonérés)
Abattement global 757 B : 30 500 €, soit 15 250 € par enfant
Part taxable par enfant : 75 000 - 15 250 = 59 750 €
Abattement ligne directe (art. 779) : 100 000 € par enfant
Base après abattement 779 : 59 750 - 59 750 = 0 € (l'abattement de 100 000 € couvre la totalité)
Droits : 0 €

Jacques a transmis 220 000 € (dont 70 000 € de gains) sans aucun droit. C'est le scénario que la vulgarisation "après 70 ans c'est trop tard" oublie systématiquement.

Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire : comme pour le 990 I, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés des droits au titre du 757 B (art. 796-0 bis du CGI). La même remarque s'applique : les désigner comme bénéficiaire n'a pas d'intérêt fiscal.

Attention : l'abattement de 100 000 € par enfant est partagé avec la succession. Si Jacques laisse aussi un patrimoine successoral (immobilier, comptes...), l'abattement de 100 000 € a peut-être déjà été consommé en totalité ou en partie par la succession classique. Les droits au titre du 757 B seraient alors calculés au barème progressif sans cet abattement supplémentaire. Le simulateur Suxession calcule automatiquement cette interaction.

Avant ou après 70 ans : comment choisir ?

L'idée reçue est simple : "verse tout avant 70 ans pour profiter du 990 I". La réalité est plus nuancée. Quatre paramètres font basculer la balance, et ils jouent parfois en sens contraire.

1. La performance du contrat

Sous le 990 I, les gains sont taxés. Sous le 757 B, ils sont exonérés. Plus le contrat performe longtemps après le versement, plus le 757 B devient compétitif. Un versement de 100 000 € après 70 ans qui double en 15 ans transmet 200 000 € dont seuls 100 000 € sont taxables. Le même versement avant 70 ans sous le 990 I : les 200 000 € complets sont dans l'assiette.

2. Le nombre de bénéficiaires

Le 990 I donne 152 500 € par bénéficiaire. Le 757 B donne 30 500 € au total. Plus il y a de bénéficiaires, plus le 990 I est avantageux en termes d'abattement pur. Pour un bénéficiaire unique, la différence d'abattement est de 122 000 €. Pour quatre bénéficiaires, elle est de 579 500 €.

3. Le patrimoine successoral existant

Si les enfants n'héritent de rien d'autre (pas d'immobilier, pas de comptes), leur abattement de 100 000 € en ligne directe est "perdu" sur la succession classique. Le 757 B permet de l'utiliser sur les primes d'assurance-vie. C'est un levier sous-estimé.

4. Les donations antérieures

Si le souscripteur a déjà donné 100 000 € à chaque enfant il y a moins de 15 ans (le fameux rappel fiscal de 15 ans), l'abattement en ligne directe est consommé. Le 757 B perd alors son bonus. Le 990 I, avec ses 152 500 € indépendants, reste protégé.

Critère	Avantage 990 I (avant 70 ans)	Avantage 757 B (après 70 ans)
Abattement par bénéficiaire	152 500 € chacun	30 500 € global (à partager)
Assiette	Capitaux décès (primes + gains)	Primes versées seules (gains exonérés)
Barème	20 % puis 31,25 % (forfaitaire)	Barème DMTG progressif (5 % à 45 %)
Abattement ligne directe (100 000 €)	Non cumulable	Cumulable (si non consommé par la succession)
Performance longue durée	Les gains alourdissent la facture	Les gains passent en franchise totale

En pratique, la stratégie optimale combine souvent les deux : saturer le 990 I avant 70 ans (152 500 € × nombre de bénéficiaires), puis continuer à verser après 70 ans pour profiter de l'exonération des gains. Le simulateur Suxession modélise les deux régimes simultanément. Tester le simulateur.

La clause bénéficiaire démembrée : un levier avancé

La clause bénéficiaire "classique" désigne les enfants en pleine propriété. Mais il est possible de démembrer la clause : le conjoint reçoit l'usufruit des capitaux, les enfants la nue-propriété.

L'intérêt est double. Le conjoint, exonéré de tout prélèvement (art. 796-0 bis), reçoit l'usage des capitaux (il peut les dépenser ou les placer). Les enfants ne sont taxés au 990 I que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème de l'article 669 du CGI.

Prenons un contrat de 500 000 € avec une clause démembrée, conjoint de 65 ans. Le barème de l'art. 669 attribue 40 % à l'usufruit et 60 % à la nue-propriété. Chaque enfant (sur deux) est taxé au 990 I sur 150 000 €, soit en dessous de l'abattement de 152 500 €. Résultat : zéro prélèvement sur 500 000 € transmis.

Le revers : la créance de restitution. Le conjoint qui reçoit des sommes d'argent en usufruit exerce un quasi-usufruit (art. 587 C. civ.). Il peut dépenser l'argent, mais sa succession devra restituer l'équivalent aux nus-propriétaires. Si le patrimoine du conjoint est insuffisant au second décès, les enfants perdent leur créance. Cette clause doit être accompagnée d'une convention de quasi-usufruit notariée pour sécuriser les droits des enfants et la déductibilité fiscale de la créance.

Donation ou assurance-vie : le vrai comparatif

C'est la question que se posent la plupart des parents qui veulent transmettre à leurs enfants. Voici le comparatif brut, chiffres à l'appui.

Donation en ligne directe

La donation offre un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s'applique (5 % à 45 %). Le bien donné sort définitivement du patrimoine du donateur, ce qui signifie qu'il ne peut plus le récupérer ni en percevoir les revenus. En contrepartie, la donation-partage permet de figer les valeurs et d'éviter les conflits entre enfants au moment de la succession.

Assurance-vie (art. 990 I)

L'assurance-vie offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais non renouvelable : il ne s'applique qu'une seule fois, au décès. Le barème forfaitaire (20 % puis 31,25 %) est moins progressif que celui des donations. En revanche, le souscripteur garde la maîtrise totale du capital jusqu'à son décès : il peut effectuer des rachats partiels, changer les bénéficiaires, ou tout simplement profiter de l'argent s'il en a besoin. Aucune obligation d'informer les bénéficiaires.

Exemple comparatif : transmettre 300 000 € à deux enfants

Scénario A : donation seule. Chaque enfant reçoit 150 000 €. Abattement : 100 000 €. Base taxable : 50 000 €. Droits par enfant : 8 194 €. Total : 16 388 €.

Scénario B : assurance-vie seule (990 I). Chaque enfant reçoit 150 000 €. Abattement : 152 500 €. Base taxable : 0 €. Total : 0 €.

Scénario C : donation + assurance-vie. Donner 100 000 € à chaque enfant maintenant (0 € de droits grâce à l'abattement). Placer les 100 000 € restants en AV. Au décès, chaque enfant reçoit 50 000 € via l'AV (bien en dessous de l'abattement 990 I). Total : 0 €. Et si les enfants ont besoin d'argent maintenant, ils l'ont via la donation. Le solde continue de capitaliser dans l'AV.

Dans la majorité des situations familiales, c'est le scénario C qui minimise la facture. Il combine l'immédiateté de la donation (utile si les enfants achètent leur résidence principale) avec la flexibilité de l'AV (le souscripteur garde le contrôle du solde).

Ces calculs ne tiennent pas compte du don familial exonéré (art. 790 G), qui ajoute un abattement supplémentaire de 31 865 € en numéraire si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans. Ce levier se combine avec les deux autres. Le simulateur Suxession intègre tous ces paramètres.

Le piège de la date de souscription : avant ou après le 20 novembre 1991

La fiscalité de l'assurance-vie au décès dépend non seulement de l'âge au moment du versement, mais aussi de la date de souscription du contrat. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d'un régime particulier.

Date de souscription	Primes versées avant 70 ans	Primes versées après 70 ans
Avant le 20/11/1991	Exonération totale (ni 990 I ni 757 B)	Exonération totale (ni 990 I ni 757 B)
Après le 20/11/1991	Art. 990 I (152 500 €, 20 %/31,25 %)	Art. 757 B (30 500 € global, barème DMTG)

Si vous avez un vieux contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 : ne le fermez pas. Ce contrat bénéficie d'une exonération totale de fiscalité au décès, quel que soit le montant des primes versées et l'âge du souscripteur au moment du versement. C'est une niche fiscale qui disparaît si vous transférez le contrat.

Récapitulatif

	Art. 990 I (avant 70 ans)	Art. 757 B (après 70 ans)
Assiette	Capitaux décès (primes + gains)	Primes versées uniquement
Abattement	152 500 € par bénéficiaire	30 500 € global
Barème	20 % (≤ 700 000 €), 31,25 % au-delà	Barème DMTG selon parenté
Abattement 100 000 € (art. 779)	Non applicable	Applicable (si disponible)
Gains exonérés	Non	Oui
Conjoint/PACS bénéficiaire	Exonéré (art. 796-0 bis)	Exonéré (art. 796-0 bis)

Pour aller plus loin

L'assurance-vie est un des 5 leviers de réduction des droits de succession. Pour comprendre le barème qui s'applique sous le 757 B, consultez le barème 2026 des droits de succession. Si vous envisagez de combiner donation et assurance-vie, l'article sur la donation-partage et celui sur le don familial exonéré (art. 790 G) complètent le tableau. Enfin, si le conjoint survivant est bénéficiaire du contrat, les droits du conjoint survivant expliquent pourquoi une autre stratégie serait plus pertinente.

Testez le simulateur Suxession pour calculer l'impact exact de vos contrats d'assurance-vie sur votre succession, avec le cumul 990 I + 757 B + patrimoine successoral.

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