Des exonérations ciblées sur certaines catégories de patrimoine
Au-delà des abattements liés au lien de parenté, le Code général des impôts prévoit plusieurs exonérations qui tiennent à la nature même des biens transmis : forêts, monuments historiques, immeubles en Corse, entreprises individuelles. Ces régimes visent à préserver des patrimoines particuliers, à soutenir une activité économique, ou à corriger des situations foncières héritées de l'histoire.
Ces exonérations ne se déclenchent pas seules. Elles supposent presque toutes un engagement formel, une convention avec une administration, ou une structuration juridique précise. Lorsque le patrimoine du défunt entre dans l'une de ces catégories, l'arbitrage avec votre notaire porte moins sur la possibilité technique que sur l'intérêt réel, compte tenu des contraintes associées, et sur l'articulation avec les autres leviers de réduction des droits.
Bois et forêts : exonération de 75 %
L'article 793 2° 2° du CGI prévoit une exonération partielle de 75 % sur la valeur des bois, forêts et parts de groupements forestiers, à condition que le bénéficiaire prenne un engagement de gestion durable pendant 30 ans. L'engagement repose sur un plan simple de gestion agréé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF), ou sur un règlement type de gestion.
L'exonération a une logique patrimoniale forte. Sans ce dispositif, les héritiers d'une forêt valorisée mais à faible rendement seraient contraints de vendre tout ou partie pour régler les droits. Le 75 % d'exonération, en contrepartie d'un engagement de gestion pluri-générationnel, évite le morcellement et la coupe rase.
En cas de rupture de l'engagement avant 30 ans, l'avantage fiscal est remis en cause rétroactivement et les droits redeviennent exigibles. Le dispositif est donc à réserver aux patrimoines forestiers que la famille entend conserver.
Monuments historiques : exonération totale sous convention
L'article 795 A du CGI prévoit une exonération totale de droits pour les monuments historiques classés ou inscrits, à condition qu'une convention ait été signée avec l'État (en pratique, avec le ministère de la Culture). La convention fixe des obligations d'entretien, de conservation, et d'ouverture au public.
Le dispositif suppose un engagement réel. L'ouverture au public minimale dépend du type de monument et de la convention négociée (souvent entre 40 et 80 jours par an), et l'entretien doit respecter les prescriptions des architectes des bâtiments de France. En contrepartie, la transmission se fait en totale franchise de droits, quelle que soit la valeur du bien et le lien de parenté avec le bénéficiaire, ce qui reste rare dans l'arsenal fiscal français.
La convention peut être signée du vivant du propriétaire, ce qui facilite l'articulation avec une stratégie de donation ou de succession anticipée. Elle peut aussi être négociée par les héritiers après le décès, ce qui suppose une réactivité et un dialogue avec le ministère dès les premières semaines suivant la succession.
Immeubles en Corse : exonération partielle
L'article 1135 bis du CGI prévoit une exonération partielle pour les transmissions d'immeubles situés en Corse. Le dispositif répond à un contexte foncier spécifique : l'absence historique de titres de propriété sur une partie du foncier insulaire, qui rendait impossible la taxation normale. L'exonération a été instaurée par étapes pour régulariser la situation, avec des paliers de sortie progressifs.
Le taux applicable dépend de la date du décès et de la nature des biens. Au moment où ces lignes sont écrites, l'exonération reste partielle et mérite une vérification précise avec le notaire pour la succession considérée. Elle s'applique uniquement aux immeubles situés en Corse, pas aux autres biens du patrimoine du défunt.
Entreprise individuelle : exonération de 75 %
La transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation peut bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur de l'entreprise, au titre de l'article 787 C du CGI. L'exonération vise les biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation (matériel, stocks, locaux professionnels, fonds de commerce).
Le dispositif suppose deux engagements. Le défunt ou le donateur doit avoir détenu l'entreprise depuis au moins 2 ans avant le décès ou la donation (sauf si l'entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit par lui). Chaque bénéficiaire doit s'engager à conserver les biens pendant 4 ans, et l'un d'eux doit poursuivre l'exploitation pendant 3 ans.
Le 787 C est le pendant du pacte Dutreil pour les entreprises non structurées en société. Il est parfois plus simple à mettre en œuvre (pas d'engagement collectif préalable requis), mais exige une exploitation effective par l'un des héritiers, ce qui le rend inadapté lorsque aucun des bénéficiaires n'a vocation à reprendre l'activité.
Legs aux organismes d'intérêt général : exonération totale
L'article 795 du CGI exonère totalement les legs consentis aux organismes d'intérêt général, fondations et associations reconnues d'utilité publique. Le dispositif est souvent utilisé en complément d'une stratégie de transmission familiale, par exemple pour réduire l'assiette taxable ou pour transmettre à une cause chère au défunt.
L'exonération suppose que l'organisme figure bien dans l'une des catégories visées par le 795 et ses sous-articles (795 A, 795-4°, etc.). Toutes les associations ne sont pas éligibles : seules celles reconnues d'utilité publique ou ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire ou cultuel reconnu.
Quand instruire ces dispositifs
Ces régimes se préparent en amont, pas au jour du décès. Bois et forêts supposent un plan simple de gestion. Monuments historiques supposent une convention avec l'État. Entreprise individuelle suppose des engagements de conservation et d'exploitation. Legs aux organismes suppose une disposition testamentaire.
Si votre patrimoine comporte l'un de ces éléments spécifiques, le bon moment pour en discuter avec votre notaire est en amont, dans le cadre d'une planification structurée, parfois combinée à une donation-partage pour verrouiller les valeurs et répartir la nue-propriété. Le simulateur Suxession chiffre l'effet de ces exonérations sur les droits finaux, en parallèle du barème 2026, pour mesurer si les contraintes associées (engagements, conventions, durée de détention) sont cohérentes avec le gain fiscal espéré.