Ce qui se passe au décès : le PRU remis à zéro
Au décès, il se passe quelque chose de très intéressant pour les titres détenus en compte-titres ordinaire (CTO) : ils sont transmis aux héritiers à leur valeur de marché au jour du décès. Le prix de revient unitaire (PRU), c'est-à-dire le prix auquel le défunt avait acheté les titres, disparaît. Les héritiers repartent avec un PRU égal à la valeur au jour du décès. Si le défunt avait acheté des actions à 50 € et qu'elles valent 150 € au décès, les héritiers les reçoivent avec un PRU de 150 €. La plus-value latente de 100 € par action n'est jamais taxée. Elle est « purgée » par la succession.
En contrepartie, les héritiers paient des droits de succession sur la valeur totale des titres au jour du décès (150 € par action dans notre exemple). C'est cette double réalité — purge de la plus-value d'un côté, droits de succession de l'autre — qui ouvre la question stratégique centrale de cet article : dans certains cas, il vaut mieux vendre les titres avant le décès et payer l'impôt sur les plus-values, plutôt que de les laisser dans la succession.
PFU 31,4 % vs droits de succession : le vrai calcul
La plus-value de cession de valeurs mobilières est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux, dont CSG à 10,6 % depuis le 1er janvier 2025). C'est un taux fixe, quel que soit le montant de la plus-value. On peut aussi opter pour le barème progressif de l'IR si c'est plus favorable (contribuables faiblement imposés), mais dans le cadre d'un arbitrage successoral, le PFU est le scénario le plus fréquent. De l'autre côté, les droits de succession en ligne directe sont progressifs, de 5 % à 45 %. Le taux marginal dépasse le PFU à partir de 552 324 € de part taxable par enfant (tranche à 30 %, puis 40 % au-delà de 902 838 €).
L'arbitrage est assez simple en théorie. Si le taux marginal de droits de succession est inférieur à 31,4 %, il vaut souvent mieux laisser les titres dans la succession : la purge gratuite de la plus-value coûte moins cher que le PFU. Si le taux marginal dépasse 31,4 %, vendre avant peut devenir intéressant.
En pratique, le calcul est plus fin : il faut comparer le coût total dans chaque scénario, pas seulement les taux marginaux. Mais l'intuition est juste. Pour les successions lourdes (parts taxables supérieures à 552 324 € par héritier), la purge des plus-values par vente anticipée devient un levier réel.
Exemple chiffré : vendre ou laisser hériter ?
Paul, 75 ans, possède un CTO de 500 000 € avec une plus-value latente de 300 000 € (PRU d'achat : 200 000 €). Il a un enfant unique. Son patrimoine total est de 1 200 000 €.
Scénario A : Paul ne fait rien (succession classique)
Au décès, l'enfant hérite de 1 200 000 €. Après abattement de 100 000 €, la base taxable est de 1 100 000 €. Droits de succession : 292 678 €. L'enfant reçoit le CTO avec un PRU remis à 500 000 €. S'il vend immédiatement, aucune plus-value, aucun impôt supplémentaire.
Scénario B : Paul vend le CTO avant de décéder
Paul vend les titres pour 500 000 €. PFU sur la plus-value de 300 000 € : 300 000 × 31,4 % = 94 200 €. Il lui reste 405 800 € en cash (500 000 − 94 200). Son patrimoine au décès : 700 000 € (immobilier) + 405 800 € (cash) = 1 105 800 €. Base taxable : 1 005 800 €. Droits de succession : 254 998 €.
Bilan
Le scénario A coûte 292 678 € de droits. Le scénario B coûte 94 200 € de PFU + 254 998 € de droits = 349 198 €. Dans ce cas, ne rien faire est plus avantageux de 56 520 €. Pourquoi ? Le PFU réduit l'actif de 94 200 €, ce qui économise 37 680 € de droits (94 200 × 40 %, le taux marginal pour cette tranche). Mais le PFU coûte 94 200 € : le solde est négatif de 56 520 €.
Avec un patrimoine plus élevé, le calcul change. Si Paul possède 3 000 000 € dont un CTO de 1 500 000 € avec 1 000 000 € de plus-value latente, le taux marginal de DMTG atteint 40 %. Vendre et payer 31,4 % de PFU sur la plus-value (314 000 €) réduit l'actif successoral de 314 000 €, ce qui économise 125 600 € de droits (314 000 × 40 %). Le gain net est de 125 600 − 314 000 = ... négatif aussi. En réalité, la purge gratuite reste presque toujours avantageuse en ligne directe, parce que le PFU (31,4 %) est toujours inférieur au taux marginal maximum de DMTG (45 %) mais frappe la totalité de la plus-value. L'arbitrage ne devient favorable à la vente que dans des situations très spécifiques : patrimoine très élevé, faibles abattements (collatéraux à 60 %), et plus-value représentant une fraction modeste du patrimoine total.
La donation-cession : purger sans payer
Il existe une stratégie bien plus efficace que la vente simple : la donation-cession. Le principe : donner les titres à l'héritier, puis les vendre immédiatement après la donation. Au moment de la donation, le PRU est remis à zéro (valeur de marché). La vente qui suit ne génère aucune plus-value taxable puisque le prix de vente est égal au nouveau PRU. Résultat : la plus-value latente est purgée, le PFU n'est pas dû, et les droits de donation s'appliquent sur la valeur des titres avec l'abattement de 100 000 €.
Reprenons l'exemple de Paul. Il donne le CTO (500 000 €) à son enfant. Après abattement de 100 000 €, les droits de donation sont calculés sur 400 000 €, soit 78 194 €. L'enfant vend immédiatement les titres pour 500 000 €, sans plus-value. Paul a encore 700 000 € de patrimoine. Au décès, si plus de 15 ans se sont écoulés, l'abattement est renouvelé et les droits de succession portent sur 600 000 € taxable, soit 122 962 €. Coût total : 78 194 + 122 962 = 201 156 €. C'est nettement moins que le scénario A sans donation (292 678 €), avec une économie de plus de 91 000 € et l'avantage que l'enfant dispose immédiatement de 500 000 € en cash.
L'avantage de la donation-cession est encore plus marqué quand la plus-value est très élevée par rapport à la valeur des titres (PRU très bas, forte appréciation sur longue durée). Si le PRU est de 50 000 € et la valeur de 500 000 €, la plus-value purgée est de 450 000 €, ce qui aurait coûté 141 300 € de PFU (450 000 × 31,4 %). La donation-cession efface cette charge.
Attention : l'administration fiscale surveille de près les donations-cessions. Pour que l'opération soit valide, la donation doit être réelle et antérieure à la cession. Si la vente est organisée avant la donation (prix négocié, promesse signée), l'administration peut requalifier l'opération en abus de droit. La jurisprudence exige que le donataire ait effectivement disposé des titres avant de décider de vendre. En pratique, un délai de quelques jours suffit, mais la chronologie doit être irréprochable.
Le cas du PEA
Le PEA a un régime spécifique au décès. Le plan est clôturé, et les gains accumulés sont exonérés d'impôt sur le revenu si le PEA a plus de 5 ans. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains. La valeur du PEA (capital + gains nets de prélèvements sociaux) entre ensuite dans l'actif successoral et supporte les droits de succession normaux.
Il n'y a pas de « purge de plus-value » au sens strict sur un PEA, puisque les gains sont déjà exonérés d'IR après 5 ans. La question de vendre ou non avant le décès ne se pose donc pas dans les mêmes termes. En revanche, si le PEA a moins de 5 ans, la clôture au décès déclenche l'imposition des gains au PFU (31,4 %), ce qui rend la détention jusqu'à maturité indispensable.
Assurance-vie : une alternative à la purge
Plutôt que de vendre les titres et payer le PFU, une autre approche consiste à arbitrer vers un contrat d'assurance-vie. Les rachats partiels sur le CTO déclenchent le PFU sur la plus-value, mais les sommes réinvesties en assurance-vie bénéficient du régime fiscal favorable des capitaux décès (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, art. 990 I du CGI pour les versements avant 70 ans). L'opération a un coût immédiat (le PFU), mais elle réduit l'actif successoral et crée un avantage fiscal spécifique via l'assurance-vie.
Cette stratégie est particulièrement pertinente quand le patrimoine financier est élevé et que les bénéficiaires de l'assurance-vie ne sont pas les mêmes que les héritiers légaux (conjoint, partenaire, enfants d'une autre union). Pour approfondir le mécanisme, consultez notre article sur l'assurance-vie et succession.
Récapitulatif
Au décès, les plus-values latentes d'un CTO sont automatiquement purgées : le PRU est remis à zéro pour les héritiers. Cette purge gratuite est presque toujours avantageuse en ligne directe, parce que le PFU (31,4 % en 2026) frappe la totalité de la plus-value alors que les droits de succession ne frappent que la partie au-delà des abattements. La donation-cession est la stratégie la plus efficace pour purger les plus-values sans payer de PFU, à condition de respecter la chronologie donation-puis-vente. Le PEA bénéficie d'un régime spécifique (exonération d'IR après 5 ans). L'arbitrage CTO vers assurance-vie est une alternative quand on veut combiner purge de plus-value et avantage successoral via l'art. 990 I. Pour approfondir les autres stratégies de réduction, consultez nos articles sur la donation de son vivant et les 5 leviers de réduction des droits de succession.
Pour aller plus loin
- Assurance-vie et succession — art. 990 I, 757 B, clause bénéficiaire démembrée
- Donner de son vivant ou attendre la succession — abattements, rappel fiscal, donation-partage
- Démembrement de propriété et succession — barème art. 669, donation en nue-propriété
- Barème des droits de succession 2026 — tranches, taux, abattements par lien de parenté
- 5 leviers de réduction des droits de succession — vue d'ensemble des stratégies